Tous les collègues ont droit à 12 jours ouvrables par an pour participer à des stages de formation syndicale
L’article L215-1 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique indique que « l’agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an ».
Ce droit s’applique dans les mêmes conditions aux agents non-titulaires de la fonction publique en activité.
Quelles sont les démarches ?
Les règles d’application de ce droit sont détaillées dans les articles R215-3 à R215-5 du code général de la FP relatif à l’attribution aux agents de la FP du congé pour la formation syndicale :
- La demande de congé pour formation syndicale doit être adressée par écrit à l’autorité administrative ou territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session ;
- Le silence gardé par l’autorité compétente sur cette demande vaut décision d’acceptation le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session ;
- Le bénéfice du congé pour formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent ;
- A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent public une attestation constatant l’assiduité.
Pour demander votre autorisation d’absence afin de participer à un stage de formation syndicale, remettez ou envoyez un courrierau secrétariat de votre chef·fe d’établissement au moins un mois avant la date de début du stage.